📄 Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour : 6 novembre 2025  

 

  1. Objet

 

Les présentes CGVL ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :  

  • De la vente de machines et produits de nettoyage,  
  • De la location de courte ou longue durée d’équipements détenus par Nettium,  
  • Et des opérations de financement (LOA / LLD) réalisées avec notre partenaire financier.  

Nettium commercialise ses produits principalement par l’intermédiaire de distributeurs agréés, mais peut également vendre ou louer directement à des collectivités et entreprises de nettoyage. 

 

  1. Produits et services 

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision sur nos supports commerciaux. Les visuels et fiches techniques sont non contractuels. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez Nettium ou ses fournisseurs partenaires. Les machines disponibles à la location directe incluent notamment : aspirateurs eau et poussière, monobrosses, autolaveuses et injecteurs/extracteurs.  

 

  1. Commande et validation

Toute commande (vente, location ou financement) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVL. Une commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de Nettium. Pour les contrats de financement (LOA/LDD), la validation est soumise à l’accord du partenaire financier. Nettium ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement.  

 

  1. Prix et modalités de paiement

 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent être affichés toutes taxes comprises (TTC) selon le support. 

 4.1 Vente :

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique, en une seule fois à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.  

4.2 Financement (LOA / LLD) :

Le client peut acquérir ou louer un équipement via notre partenaire financier, sur une durée jusqu’à 63 mois, avec paiements mensuels ou trimestriels. Ces contrats sont soumis aux conditions générales du bailleur.  

4.3 Location directe par Nettium :

Pour la location d’équipements détenus par Nettium, le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le contrat de location (mensuelle, trimestrielle ou forfaitaire). 

 4.4 Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.  

 

  1. Livraison et mise à disposition

 Les livraisons sont principalement assurées par nos partenaires fabricants ou logisticiens. Toutefois, pour les machines en stock chez Nettium, la livraison est assurée directement par nos soins. Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au transporteur ou au client. Le client doit vérifier l’état du matériel à réception et signaler toute anomalie sous 48 h. 

 

  1. Réserve de propriété 

Les produits livrés demeurent la propriété de Nettium jusqu’au paiement intégral du prix. Dans le cadre d’un contrat de financement, le matériel reste la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat.  

 

  1. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels. Les consommateurs particuliers disposent d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, uniquement pour les produits non personnalisés et non utilisés, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.  

 

  1. Garanties et service après-vente

Les machines sont garanties 12 mois minimum par le fabricant, sauf mention contraire. La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ; elle ne s’applique pas aux pièces d’usure, mauvaise utilisation ou entretien insuffisant. Les demandes de garantie ou d’intervention doivent être adressées à :  contact@nettium.fr  

 

  1. Responsabilité

Nettium ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, d’un retard de livraison indépendant de sa volonté, ni de l’impossibilité temporaire d’accès au site ou aux produits.  

 

  1. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, du service après-vente et des relations commerciales. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande à :  contact@nettium.fr  

 

  1. Force majeure

Nettium ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, sinistre, rupture d’approvisionnement, pandémie, etc.) empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.  

 

  1. Droit applicable ‒ Litiges

Les présentes CGVL sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige entre professionnels